Actualités des Pastas Soirées :

JUGEMENT PastasParty vs PastaSoirées du 28 Avril 2011

En 2010, Héloïse Dion et la société Pastas party ont découvert l’existence
d’un site Internet www.pastasoiree.com proposant des soirées semblables
aux leurs. La société Pasta party a saisi le juge des référés du tribunal de
commerce de Lyon en vue d’obtenir la fermeture de ce site et l’interdiction
de toute activité concurrente mais ses demandes ont été rejetées par une
ordonnance du 12 octobre 2010, confirmée par un arrêt de la cour d’appel
de Lyon du 25 janvier 2011.

Puis le 20 décembre 2010, Héloïse Dion et la société Pastas party ont fait
assigner les sociétés Netkrea et Zig n’zag ainsi que Philippe Dorier à jour
fixe devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la
contrefaçon de marque et de dénomination sociale, et sur celui de la
concurrence déloyale et du parasitisme.

Le tribunal de Paris considère que le concept consistant en l’organisation
d’une soirée le dimanche soir pour faciliter la rencontre de célibataires
autour d’un repas de pâtes, ne peut pas faire l’objet d’une appropriation.
Comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon, le simple fait de copier la
prestation d’autrui ne constitue pas un acte de concurrence fautif car le
principe est qu’une prestation qui ne fait pas l’objet de droits de propriété
intellectuelle peut être librement reproduite.

Le TGI de Paris condamne Héloïse Dion et la société Pasta party à payer
aux sociétés Netkrea et Zig n’zag et à Philippe Dorier la somme de 10 000 €,
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.